Quelle que soit la forme de gestion locative professionnelle que vous avez choisie d’adopter (déléguée ou semi-déléguée), vous devez signer un mandat en bonne et due forme avec la personne que vous avez engagée. Il s’agit d’un contrat qui doit être établi de manière réglementaire. Voici comment faire.
Octroyer une forme écrite au mandat
La première chose à savoir concernant un mandat de gestion locative à Saint-Denis est qu’elle doit prendre une forme écrite. Cette consigne est édictée par l’article 6 de la loi Hoguet et est commune à tous les contrats de gestion des immeubles. Toutefois, il est possible aujourd’hui d’adopter un format électronique en alternative au format papier.
Des mentions légales bien précises
Selon la loi Alur n° 2014-366 établie le 24 mars 2014, ce type de mandat doit comporter un certain nombre d’informations légales, que voici :
- un numéro d’inscription spécifique issu du registre des mandats ;
- les détails sur la carte professionnelle G du mandataire : numéro et date de délivrance par la Chambre de Commerce et d’Industrie en sachant qu’elle a une validité de trois ans ;
- la preuve de la souscription du professionnel d’une garantie financière ;
- les informations relatives à son identité : nom, adresse, coordonnées ;
- la liste précise de ses fonctions ;
- ses rémunérations : montant et conditions de paiement ;
- l’autorisation qui lui a été donnée pour gérer les fonds provenant de la location ;
- le mode de délivrance des comptes de gestion ;
- une mention disant que l’intervention du médiateur de la consommation sera sollicitée en cas de conflit.
En outre, le contrat n’aura valeur légale qu’en portant les signatures des deux parties, à savoir, la vôtre en tant que propriétaire-bailleur du bien, et celle du mandataire.
