Vente immobilière à Saint-Denis : les obligations à respecter envers l’acheteur

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Vente immobilière à Saint-Denis : les obligations à respecter envers l’acheteur

Vous entreprenez une vente immobilière à Saint-Denis ? Vous aurez certaines obligations envers l’acquéreur de votre propriété. Prenez-en connaissance et respectez-les pour faire en sorte que la transaction se passe au mieux. Au nombre de trois, voici de quoi il s’agit.

1. Une obligation d’information

En premier lieu, vous devez témoigner une obligation d’information envers l’acheteur de votre bien, et envers toutes les personnes qui sont intéressées pour l’acquérir d’ailleurs. Cela consiste à ne leur dissimuler aucun renseignement important concernant la propriété. S’agissant de son repreneur potentiel, remettez-lui tous les documents qui peuvent lui servir à en savoir plus sur la construction et son utilisation : diagnostics immobiliers, factures énergétiques, avis d’imposition, servitudes…

2. Une obligation de délivrance

En second lieu, vous devez opérer la délivrance du bien selon les modalités préalablement établies dans le compromis de vente. Cela concerne essentiellement deux paramètres précis :

  • l’état du bien : vous devez faire en sorte que la propriété ne subisse aucune dégradation entre le moment de signer l’avant-contrat et la livraison. Tout dommage devra être réparé à vos frais ;
  • le jour de la délivrance : vous devez remettre les clés de la propriété à son repreneur le jour prévu pour réaliser sa livraison. L’événement a le plus souvent lieu au moment de signer l’acte de vente. Toutefois, une date antérieure ou ultérieure peut être fixée au préalable avec l’acheteur.

Par ailleurs, si l’autre partie ne respecte pas son obligation de payer le prix du bien, vous pouvez refuser d’effectuer la délivrance.

3. Une obligation de garantie

En dernier lieu, vous devez fournir certaines garanties à l’acheteur pour lui permettre d’utiliser facilement le bien. Cela inclut :

  • une garantie d’information : à partir de diagnostics techniques fiables et réglementaires ;
  • une garantie d’éviction : en lui permettant de jouir pleinement du bien et en le protégeant de tout vice de droit sur la propriété ;
  • une garantie des vices cachés : en lui promettant d’assumer toute dégradation sur le gros œuvre qui lui aurait été dissimulée.