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Achat dans le neuf sur l’île de La Réunion : comment annuler le contrat de réservation ?

Vous avez décidé de vous retirer d’un programme neuf ? Vous devez alors annuler le contrat de réservation. Mais comment vous y prendre et surtout, comment faire pour récupérer les sommes que vous avez déjà investies ? Voici les réponses.

Profitez du délai de rétractation

Lors d’un achat dans le neuf sur l’île de La Réunion, la signature du contrat de réservation donne obligatoirement lieu à un délai de rétractation. Il dure 10 jours calendaires quand le document est signé dans les locaux du promoteur. Il s’étale sur 14 jours s’il est question d’un démarchage à domicile. Pendant cette période, vous êtes libre de vous retirer du projet sans devoir justifier votre geste. De plus, votre dépôt de garantie vous est restitué dans sa totalité. 

Toutefois, vous devez formuler la résiliation par écrit. La lettre doit parvenir au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle peut aussi lui être remise en main propre avec un récépissé.

La rétractation est possible au-delà de cette période

Passé le délai de rétractation, il reste permis d’annuler le contrat de réservation. Cependant, votre acompte ne peut vous être remboursé que dans les situations suivantes :

  • si une condition suspensive ne s’est pas réalisée,
  • si le prix définitif du bien est 5 % plus élevé par rapport à son montant estimatif,
  • si sa valeur est inférieure de 10 % par rapport à ce qui a été prédéfini,
  • si un équipement fait défaut au niveau de la propriété,
  • si la date de livraison a été retardée, mais qu’aucune raison plausible ne le justifie.